Conditions Générales de Vente

Il est précisé que par le terme “SOL”, est désigné STAR OF LIFE SARL immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro N°803 700 277 dont le siège est sis au 2 rue de Bitche, 92400 Courbevoie. N° TVA FR 70803700277

1. Nature juridique du contrat

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de nos appartements soumis au statut des « meublés de tourisme » Nos appartements meublés permettant des séjours temporaires et accessoires de quelques jours à quelques mois (dans la limite de 90 jours consécutifs). Nos appartements meublés ne sont nullement destinés à constituer des résidences principales, ni même des résidences secondaires, de sorte qu’il est interdit d’établir sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de son séjour une résidence principale effective. Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes. Le locataire acceptant tacitement le présent contrat, conclu pour une durée déterminée par la réservation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

La réservation d’un séjour implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, peu importe le canal de vente, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement, et si la vente s’est effectuée en ligne, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet «www.staroflife.fr». Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Star Of Life constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client .

Il est rappelé que les photos présentées sur les sites de réservation ne sont pas contractuelles.

2. Réservation

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Compte tenu de la nature des services fournis, la réservation faite par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 12° du Code de la consommation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la réservation.

2.1.Pour Une Réservation Standard (Flexible)

La réservation d’un Appartement n’est valable qu’après confirmation écrite de la réservation par SOL assortie des Conditions générales de vente préalablement acceptées. En outre, la réservation nécessite, pour être considérée comme ferme, d’être garantie soit par :

La fourniture d’un numéro de carte de crédit (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard sont acceptées) en cours de validité sur la durée du séjour, laquelle pourra être débitée par SOL notamment pour couvrir les frais d’annulation dans les conditions et limites prévues à l’article 3 des présentes Conditions générales de vente.
Selon la durée du séjour et les conditions de réservation, une pré-autorisation ou un versement d’arrhes est requis. Par exemple : dans le cas d’une réservation avec tarif flexible J-30, 50% du montant total de la réservation est débité à J-29 de la date d’arrivée, le solde est débité le jour de l’arrivée.

Seul le propriétaire de la carte de crédit peut effectuer le paiement en résidence. Cette même carte devra être présentée avant la remise des clés ainsi que des papiers d’identité.

2.2. Pour une Réservation Non Annulable Non Remboursable non modifiable dite « NANR»

Compte tenu du tarif préférentiel, aucune annulation, ni modification de date ou de personne, ni remboursement ne pourra être effectué pour une réservation dite NANR. Aucun remboursement ne sera non plus effectué en cas de non-présentation (No Show). Quels que soient les motifs de l’annulation ou la date à laquelle la réservation est annulée, une indemnité égale à la totalité du séjour, en ce compris les éventuelles prestations annexes réservées et facturées, sera retenue. Le paiement total du séjour sera effectué à la confirmation de la réservation. La réservation ne sera alors considérée comme ferme qu’après l’encaissement effectif et total du séjour.

La carte de crédit ayant été utilisée pour effectuer la réservation devra impérativement être présentée à l’arrivée avant la remise des clefs ainsi que des papiers d’identité

2.3. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

2.4. Taxes de séjour et autres taxes

Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place, à l’arrivée auprès de l’établissement.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

3. Annulation, Non présentation ou modification de réservation

3.1. Avant l’arrivée :

Toute annulation devra être notifiée par écrit à SOL par voie électronique. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci. En cas d’annulation, les indemnités devront être versées à SOL selon les critères d’application détaillés ci-dessous :

Pour les réservations NANR: l’annulation est possible mais le montant total de la réservation reste dû. Aucun remboursement n’est possible.
Pour les réservations Standard (Flexible): Toute annulation est sans frais si elle est reçue jusqu’au J-30 midi (GMT+1h) de la date de début de la réservation. Au-delà, un montant équivalent à 50% du total du séjour sera exigible.

Le défaut d’arrivée (de la réservation) en cas d’absence d’annulation sera réputé être une “non-présentation” ou “no show” et entraînera une indemnité équivalente à 100% du total du séjour.

3.2. Modification au cours du séjour

Départ Anticipé :

Les départs anticipés sont possibles mais aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé.

Prolongation :

La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l’offre d’hébergement. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de SOL, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis le premier jour effectif de la prolongation.

4. Arrivée (Check in) :

La remise des clés s’effectue à notre bureau d’accueil situé au 2 Rue de Bitche, 92400 Courbevoie (3min à pied des Appartements). Horaires d’ouverture du bureau : Lundi au Vendredi de 10h00 à 20h00. Si vous arrivez en dehors des heures d’ouverture, merci de nous le signaler pour vous dire comment accéder à l’appartement. Téléphone : 0033 1 80 88 90 12 ou Mobile : 00 33 6 71 81 29 24 ; 00 33 6 17 95 59 18

Les Appartements sont disponibles à partir de 15 (heure locale), une arrivée anticipée demeurant possible sous réserve de disponibilité et de confirmation écrite.

4.1. Arrivée tardive :

En cas d’arrivée en dehors des heures d’ouverture, le montant indiqué dans les conditions de réservation sera prélevé le jour de l’arrivée.

4.2.Procédure d’arrivée pour tout séjour

Pour tout séjour et à titre de garantie, un numéro de carte de crédit (en cours de validité sur la durée du séjour) doit impérativement être remis le jour de l’arrivée, avant la remise des clés.

Le Client devra également présenter la carte de crédit ayant servi à effectuer sa réservation ainsi que l’original de sa pièce d’identité.

Le règlement de l’hébergement s’effectue en totalité le jour de l’arrivée, avant la remise des clés.

Il pourra être demandé au client à son arrivée, un dépôt de garantie forfaitaire de 250 euros servant à couvrir d’éventuels dommages matériels ou autres troubles et nuisances causées au cours du séjour.

Le dépôt de garantie pourra prendre la forme d’une préautorisation bancaire ou d’un encaissement effectif. Sous réserve de l’absence de dégradations, d’impayés ou de frais complémentaires, il sera restitué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant le départ du Client.

Conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile il sera demandé à tout Client de nationalité étrangère y compris pour les ressortissants de l’Union Européenne, lors de son arrivée, de remplir une fiche individuelle de police qui pourra être déjà pré-remplie par SOL et complétée d’un justificatif d’identité. Cette fiche sera conservée obligatoirement 6 mois et pourra être transmise aux services de police ou gendarmerie sur demande. Le refus de remplir ou de signer une telle fiche est considéré comme un motif légitime de refus de vente. Afin de vérifier la nationalité du client et la nécessité de remplir une telle fiche, une pièce d’identité en cours de validité devra être présentée à l’arrivée.

4.3. Séjour de 30 nuits et plus – Contrat d’hébergement

Pour tout séjour de 30 nuits et plus, un contrat d’hébergement sera conclu en sus entre SOL et le Client au moment de son arrivée. Le Client devra obligatoirement fournir l’original de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité, faute de quoi SOL se réserve le droit de refuser la réservation et l’accès aux Appartements sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque pénalité.

Dépôt de garantie

Pour tous les séjours de 30 nuits et plus, un dépôt de garantie de 500€ sera obligatoirement exigé, le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Ce dépôt de garantie sera encaissé dès l’arrivée avec le prix du 1er mois et pourra être fait par empreinte de carte de crédit ou virement bancaire. Le dépôt de garantie pourra être utilisé en cas de dégradations, volontaires ou non, dans l’Appartement ou dans les parties communes, en cas de remplacements d’objets manquants constatés lors du départ du Client, en cas d’annulation entraînant l’application de pénalités, en cas de non-règlement partiel ou total de sommes dues à SOL au titre de la location et/ou des prestations opérationnelles et plus généralement en cas de besoin pour assurer une bonne exécution du contrat d’hébergement. La carte de crédit sera débitée du montant correspondant. Voir article 6 concernant la garantie.

5.Durant votre Séjour

5.1.Occupation

La réservation de l’hébergement a été réalisée pour un nombre de personnes prédéterminé, la modification du nombre d’occupants sera considérée comme une modification du séjour voir §3.2.

L’hébergement est gratuit pour un enfant de moins de deux (2) ans tant qu’il est hébergé dans l’Appartement de ses parents. Il doit être mentionné au moment de la réservation. Un lit parapluie pourra être mis à disposition dans la limite des disponibilités.

Le logement est loué exclusivement à titre de résidence temporaire et pour un usage d’habitation.

Le client s’engage à utiliser les lieux paisiblement et conformément à leur destination.

Toute domiciliation administrative, fiscale, commerciale ou professionnelle dans le logement est interdite sans l’accord préalable écrit de STAR OF LIFE.

Le client déclare disposer d’une résidence principale distincte du logement mis à sa disposition et reconnaît que la présente location ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux ni aucun droit assimilable à celui d’un locataire de résidence principale.

Toute utilisation du logement contraire à sa destination pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour sans indemnité ni remboursement.

5.2. Règlement intérieur

Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur qui est à sa disposition dans le bureau d’accueil. SOL se réserve le droit de pénétrer dans les Appartements pour réaliser les prestations de ménage, ainsi que pour contrôler l’état et les conditions de sécurité de l’hébergement. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge en vertu des présentes ainsi que du règlement intérieur, SOL se réserve le droit d’interrompre son séjour sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque pénalité.

Les fêtes, soirées, événements, réceptions ou rassemblements sont strictement interdits. Toute sous-location ou mise à disposition du logement à une personne autre que les occupants déclarés est interdite. En cas de non-respect, STAR OF LIFE pourra mettre fin immédiatement au séjour sans indemnité ni remboursement.

5.3.Transfert

En cas de survenance d’un évènement exceptionnel rendant la prise de possession des Appartements impossible, SOL pourra soit proposer un transfert, pour tout ou partie du séjour réservé, dans une autre Résidence offrant des prestations similaires, tout surcoût lié au transfert demeurant à la charge de SOL, soit rembourser les sommes éventuellement déjà versées. Le Client ne pourra réclamer aucune pénalité à ce titre.

5.4. Bon usage et jouissance

Les Appartements sont mis à disposition dans un bon état d’entretien. Le Client s’engage à le rendre comme tel en fin de séjour. Il usera des lieux loués et des installations paisiblement et de façon raisonnable, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil. Le Client doit signaler à l’équipe de SOL, dès son entrée dans les lieux (le cas échéant, dès l’ouverture du bureau d’accueil en cas d’arrivée tardive) et pendant le séjour, toutes anomalies, sinistre ou objets dégradés.

5.5.Mineurs

Les appartements ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. SOL se réserve le droit de refuser l’accès aux Appartements qui auraient été réservés en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux. Dans les mêmes conditions, SOL pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que l’appartement est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés ou autorisés de leurs administrateurs légaux. Cette annulation ne pourra donner lieu à aucune réclamation et le Client ne pourra réclamer une quelconque pénalité.

Les réservations effectuées pour des personnes mineures non accompagnées ou non autorisées par leurs représentants légaux ne seront pas acceptées. STAR OF LIFE pourra refuser l’accès ou annuler la réservation sans indemnisation.

5.6. Animaux

Les animaux ne sont pas admis dans les Appartements.

6. Départ (Check Out)

Les Appartements doivent être libérées au plus tard à 11 heures (heure locale) du dernier jour de la location. Le Client doit se présenter au bureau d’accueil pour remettre les clés et réaliser l’état des lieux de sortie le cas échéant. En cas de départ en dehors des horaires d’ouverture, le client doit suivre la procédure indiquée par l’équipe de SOL lors de son check in.

Un départ tardif est possible sous réserve de disponibilité et après accord de SOL. Le client doit donc s’adresser au préalable à l’équipe de SOL.

L’état de propreté de l’appartement fera l’objet d’un contrôle par SOL et toutes constatations sur le défaut de propreté et tout objet manquant ou tout dommage aux biens meubles et immeubles seront facturés après le départ.

7. Responsabilité

La responsabilité de SOL ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans les appartements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes des appartements.

Le Client doit prendre certaines précautions pour éviter tout désagrément et notamment s’assurer que les fenêtres et baies vitrées sont correctement fermées. La porte d’entrée doit être fermée à clé et le Client doit vérifier après utilisation de la clé qu’elle ne s’ouvre pas. Le coffre-fort mis à disposition des Clients doit est utilisé pour déposer les objets de valeur. Le Client reconnaît que SOL n’est pas dépositaire et que sa responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de vol dans les Appartements.

8. Règlement des litiges – Réclamations :

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du client doit être signalée immédiatement à l’équipe de SOL qui fera de son mieux pour résoudre le problème le plus rapidement possible. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement. Il ne pourra pas non plus réclamer une quelconque indemnité après le départ si aucune réclamation justifiée contradictoirement n’a été faite pendant le séjour.

9. Médiation à la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C, 49 rue de Ponthieu 75 008 PARISTel : 00 33 1 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

10.Données personnelles

SOL s’engage vis-à-vis des Clients à protéger les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, à ne collecter et à ne traiter que les données nécessaires à ses activités portant en particulier sur la location saisonnière dans le respect des obligations légales et réglementaires.

11. Assurances

SOL en accord avec la législation en vigueur, déclare être en règle avec les différents services d’assurance nécessaire à l’activité.
Chaque Client demeure responsable des dommages causés durant son séjour. STAR OF LIFE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un fait imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
SOL se verra exempté de toutes obligations envers tous types de sinistres qui ne sont pas en relation directe avec l’activité mise en place.

12.Accès Internet

La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir SOL contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. L’accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis de SOL, et disposant d’un équipement avec connexion Wifi. SOL décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’équipement de l’utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le service d’accès Internet. L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.

13.Propriétés intellectuelles

SOL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototype, etc. réalisés en vue de la fourniture de la prestation au client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc.

14.Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présents Conditions générales et plus généralement les relations entre le Client et SOL sont soumises au droit français. Tout litige en relation avec les présentes Conditions générales, leur conclusion, leur exécution et leur résolution sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, y compris en cas de référé.

Politique de Confidentialité

Introduction

Cette politique explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, ainsi que notre utilisation des cookies sur ce site (mise à jour du 07/01/2026).

1. Engagement de STAR OF LIFE en faveur de la protection de la vie privée

Chez STAR OF LIFE SARL, nous accordons une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. Votre confiance est essentielle pour nous, et nous nous engageons à respecter votre vie privée conformément aux lois en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2. Collecte des données personnelles

Nous collectons des informations personnelles vous concernant lorsque vous :

Effectuez une réservation ou séjournez dans nos appartements.

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Nous contactez pour des demandes d’information.

Nous pouvons collecter les données suivantes : Informations fournies volontairement : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc. (via formulaires). Données techniques : adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation. Données liées à votre navigation : pages visitées, temps passé sur le site, clics

3. Utilisation des données personnelles

Vos données personnelles sont utilisées pour :

Gérer vos réservations et séjours.

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Vous informer de nos offres spéciales et actualités, sous réserve de votre consentement.

Répondre à vos demandes et assurer un service client de qualité.

Respecter nos obligations légales et réglementaires.

4. Partage des données personnelles

Vos données peuvent être partagées avec :

Notre personnel habilité pour la gestion des réservations et séjours.

Des prestataires de services tiers (par exemple, services de paiement, plateformes de réservation en ligne) dans le cadre de l’exécution de nos services.

Les autorités compétentes si la loi l’exige.

Nous nous assurons que ces tiers respectent la confidentialité de vos informations et les utilisent uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.

5. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

6. Vos droits

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d’accès : Obtenir une copie de vos données personnelles.

Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement : Demander la suppression de vos données, sous certaines conditions.

Droit à la limitation du traitement : Demander la limitation de l’utilisation de vos données, sous certaines conditions.

Droit d’opposition : Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, ou demander leur transfert à un autre responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

STAR OF LIFE SARL

2 rue de Bitche, 92400 Courbevoie, France

E-mail : reservations@staroflife.fr

7. Conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux exigences légales applicables.

8. Cookies

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9. Modifications de la politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité pour refléter les changements apportés à nos pratiques ou pour des raisons légales ou réglementaires. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour être informé des éventuelles modifications.

Cette politique de confidentialité vise à vous informer de manière transparente sur la manière dont STAR OF LIFE collecte et utilise vos données personnelles, tout en respectant votre vie privée et en se conformant aux réglementations en vigueur.

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